{"id":11957,"date":"2023-05-10T08:00:00","date_gmt":"2023-05-10T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/blog-32-pourquoi-les-entrepreneurs-devraient-regler-leur-succession-a-lavance-et-ce-a-quoi-il-faut-faire-attention-lors-de-la-planification-successorale\/"},"modified":"2024-07-25T18:06:55","modified_gmt":"2024-07-25T16:06:55","slug":"blog-32-pourquoi-les-entrepreneurs-devraient-regler-leur-succession-a-lavance-et-ce-a-quoi-il-faut-faire-attention-lors-de-la-planification-successorale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/blog-32-pourquoi-les-entrepreneurs-devraient-regler-leur-succession-a-lavance-et-ce-a-quoi-il-faut-faire-attention-lors-de-la-planification-successorale\/","title":{"rendered":"Blog 32 : Pourquoi les entrepreneurs devraient r\u00e9gler leur succession \u00e0 l\u2019avance et \u00e0 quoi il faut faire attention lors de la planification successorale."},"content":{"rendered":"\n

Presque tout le monde pense qu\u2019il est important de r\u00e9gler sa succession, mais peu de gens s\u2019en pr\u00e9oc\u00adcupent concr\u00e8\u00adtement.\nLes r\u00e9sultats de la derni\u00e8re \u00e9tude sur les succes\u00adsions sont \u00e0 la fois paradoxaux et peu surprenants.\nM\u00eame les entre\u00adpre\u00adneurs repoussent souvent la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale.\nCela peut avoir des cons\u00e9\u00adquences fatales pour l\u2019entre\u00adprise et l\u2019h\u00e9ritier. <\/em><\/p>\n\n

Lorsqu\u2019il est question d\u2019h\u00e9ritage et de succession, les choses deviennent rapidement complexes.\nLes aspects \u00e9moti\u00adonnels, finan\u00adciers et juridiques s\u2019entre\u00adm\u00ealent.\nLes personnes qui souhaitent planifier leur succession passent g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement par un processus boule\u00adversant.\nQu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un parti\u00adculier ou d\u2019un entre\u00adpreneur qui poss\u00e8de peut-\u00eatre m\u00eame une entre\u00adprise.\nCette \u00e9motion et cette complexit\u00e9 sont proba\u00adblement les princi\u00adpales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes n\u2019abordent pas la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale.\nCe n\u2019est qu\u2019avec l\u2019\u00e2ge que les gens commencent \u00e0 se pencher sur la question, mais m\u00eame l\u00e0, ce n\u2019est g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une impulsion ext\u00e9rieure (comme un d\u00e9c\u00e8s dans l\u2019entourage proche ou leur propre d\u00e9part \u00e0 la retraite) et ils ne le font dans un premier temps que par la pens\u00e9e.\nM\u00eame dans ce cas, les mesures actives sont rarement prises et la plani\u00adfi\u00adcation concr\u00e8te est encore repouss\u00e9e. <\/p>\n\n

Les entre\u00adpre\u00adneurs repoussent \u00e9galement souvent la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale \u00e0 plus tard, bien que leur situation de d\u00e9part soit complexe \u2014 avec leur propre entre\u00adprise, un processus de succession \u00e0 venir et, la plupart du temps, des biens immobi\u00adliers faisant partie de la masse succes\u00adsorale.\nDe plus, les r\u00e9ponses aux questions qui se posent dans le cadre de la succession d\u2019entre\u00adprise sont souvent \u00e9troi\u00adtement li\u00e9es \u00e0 la mani\u00e8re dont l\u2019entre\u00adpreneur envisage de r\u00e9gler sa succession. <\/p>\n\n

Comment la planification successorale influence la succession<\/h2>\n\n

Lorsqu\u2019une entre\u00adprise ou des biens immobi\u00adliers sont en jeu, la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale devient encore plus complexe et le processus prend donc beaucoup de temps.\nPour les entre\u00adpre\u00adneurs, s\u2019occuper \u00e0 temps de la succession signifie qu\u2019il faut le faire suffi\u00adsamment t\u00f4t et assumer ainsi sa responsa\u00adbilit\u00e9, y compris celle de l\u2019entre\u00adprise.\nDans la plupart des cas, la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale est en effet \u00e9troi\u00adtement, voire indis\u00adso\u00adcia\u00adblement, li\u00e9e aux questions de succession d\u2019entreprise. <\/p>\n\n

Les femmes entre\u00adpre\u00adneurs qui r\u00e8glent leur succession ne font pas seulement un travail de fond important en vue de leur propre succession, elles cr\u00e9ent \u00e9galement, gr\u00e2ce \u00e0 une plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale concr\u00e8te, des condi\u00adtions claires en cas de d\u00e9c\u00e8s inattendu et s\u2019assurent ainsi, entre autres, que les activit\u00e9s op\u00e9ra\u00adti\u00adon\u00adnelles puissent se poursuivre.\nEn m\u00eame temps, ils sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00eats \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions importantes lorsque leur propre succession est en cours. <\/p>\n\n

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Les entre\u00adpre\u00adneurs sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis parti\u00adcu\u00adliers lorsqu\u2019ils souhaitent r\u00e9gler leur succession.\nUne entre\u00adprise ne peut pas \u00eatre divis\u00e9e comme le solde d\u2019un compte bancaire.<\/em> <\/p>\nMarc Maurer, sp\u00e9cia\u00adliste de la succession d\u2019entre\u00adprise ZKB<\/cite><\/blockquote>\n\n

Si un entre\u00adpreneur omet de planifier sa succession, cela peut m\u00eame \u2014 dans le pire des cas \u2014 mettre en p\u00e9ril l\u2019avenir de l\u2019entre\u00adprise.\nPar exemple, si un conflit familial \u00e9clate ou si l\u2019argent h\u00e9rit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 payer les fr\u00e8res et s\u0153urs. <\/p>\n\n

Exemple 1 \u2014 D\u00e9c\u00e8s inattendu sans plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale<\/strong>
Un couple d\u2019entre\u00adpre\u00adneurs mari\u00e9s a deux enfants : l\u2019enfant 1 et l\u2019enfant 2. Le mari est le patron d\u2019une entre\u00adprise familiale et d\u00e9c\u00e8de de mani\u00e8re inattendue.\nIl laisse un actif succes\u00adsoral de 1,2 million de francs et l\u2019entre\u00adprise d\u2019une valeur nette de 500 000 francs.
En l\u2019absence de plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale, la moiti\u00e9 des biens revient \u00e0 l\u2019\u00e9pouse et l\u2019autre moiti\u00e9 aux deux enfants, soit 300 000 CHF chacun.\nSi l\u2019un des enfants souhaite reprendre l\u2019entre\u00adprise, il lui manque 200 000 CHF.\nEn l\u2019absence d\u2019\u00e9co\u00adnomies ou d\u2019une solution de succession appro\u00adpri\u00e9e, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement pas possible de r\u00e9unir cet argent.\nEn cas de conflit au sein de la famille, cela pourrait, dans le pire des cas, signifier la fin de l\u2019entreprise. <\/p>\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un sc\u00e9nario pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que plus de 40% des succes\u00adsions de PME se font au sein de la famille. <\/p>\n\n

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Le droit succes\u00adsoral joue un r\u00f4le consid\u00e9\u00adrable dans les solutions de succession intra\u00adfa\u00admi\u00adliales.\nLe prix d\u2019achat et le financement d\u2019une solution de succession peuvent \u00eatre \u00e9troi\u00adtement li\u00e9s au r\u00e8glement de la succession priv\u00e9e et l\u2019influencer.<\/em> <\/p>\nMarc Maurer, sp\u00e9cia\u00adliste de la succession d\u2019entre\u00adprise ZKB<\/cite><\/blockquote>\n\n

Lorsque l\u2019entre\u00adprise est transmise au sein de la famille, le droit succes\u00adsoral est essentiel pour la solution de succession.\nLe financement de la succession d\u2019une PME peut \u00eatre \u00e9troi\u00adtement li\u00e9 au r\u00e8glement de la succession priv\u00e9e et l\u2019influencer. <\/p>\n\n

Exemple 2 \u2014 Succession au sein de la famille avec pr\u00eat du vendeur<\/strong>
Un couple d\u2019entre\u00adpre\u00adneurs mari\u00e9s a deux enfants : l\u2019enfant 1 et l\u2019enfant 2. Le couple d\u2019entre\u00adpre\u00adneurs dirige une entre\u00adprise familiale et convient avec les deux enfants que l\u2019enfant 1 reprendra l\u2019entre\u00adprise familiale au prix de 500\u2019000 CHF.\nIl accorde \u00e0 l\u2019enfant 1 ce que l\u2019on appelle un pr\u00eat vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019enfant 1 ne doit pas payer le prix d\u2019achat imm\u00e9dia\u00adtement, mais peut le r\u00e9gler avec les b\u00e9n\u00e9fices futurs de l\u2019entre\u00adprise.
Un pacte succes\u00adsoral stipule de mani\u00e8re contraignante que tous les membres de la famille acceptent le prix d\u2019achat convenu comme valeur r\u00e9elle et le pr\u00eat vendeur, qu\u2019aucune donation n\u2019y est li\u00e9e et que l\u2019enfant 1 est ainsi lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation de compen\u00adsation lors d\u2019un partage succes\u00adsoral ult\u00e9rieur.\nCela garantit \u00e9galement que la soi-disant \u201ccompen\u00adsation de plus-value\u201d pour une augmen\u00adtation future de la valeur de l\u2019entre\u00adprise est exclue.
Le pacte succes\u00adsoral est sign\u00e9 par tous les membres de la famille et fait l\u2019objet d\u2019un acte authentique. <\/p>\n\n

Les entre\u00adpre\u00adneurs qui r\u00e8glent proprement et \u00e0 temps les points les plus importants de leur plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale simpli\u00adfient la transition, r\u00e9duisent les conflits poten\u00adtiels et ne compli\u00adquent pas inutilement la vie des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n

L\u2019immobilier et les entreprises augmentent le potentiel de conflit<\/h2>\n\n

Lorsque des biens immobi\u00adliers et des entre\u00adprises font partie de la masse succes\u00adsorale, non seulement la complexit\u00e9 de la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale augmente, mais aussi le potentiel de conflit.\nChez les entre\u00adpre\u00adneurs, une grande partie du patri\u00admoine est souvent li\u00e9e \u00e0 leur propre entre\u00adprise.\nOutre le patri\u00admoine, les propri\u00e9\u00adtaires d\u2019entre\u00adprise ont \u00e9galement investi beaucoup de temps et de c\u0153ur dans l\u2019entre\u00adprise.\nIl y a donc des \u00e9motions \u00e0 plusieurs niveaux ainsi que des questions juridiques et fiscales complexes.\nUne entre\u00adprise ne peut pas \u00eatre transmise comme un livret d\u2019\u00e9pargne.\nClarifier tous ces aspects et les organiser dans le cadre d\u2019une plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale est un processus qui dure souvent plusieurs ann\u00e9es et qui s\u2019appa\u00adrente \u00e0 un voyage \u00e9moti\u00adonnel au cours duquel sont abord\u00e9s des th\u00e8mes exigeants tels que le l\u00e2cher-prise, la valeur, la justice et l\u2019\u00e9quit\u00e9. <\/p>\n\n

A quelle valeur un h\u00e9ritier doit-il recevoir quelque chose et qu\u2019est-ce que cela signifie pour les autres h\u00e9ritiers ?\nQui consid\u00e8re quoi comme juste et \u00e9quitable \u2014 et pourquoi ? <\/a>Quelle est la valeur d\u2019une entre\u00adprise et \u00e0 quel prix doit-elle \u00eatre vendue ?<\/a> Comment la g\u00e9n\u00e9ration qui transmet l\u2019entre\u00adprise assure-t-elle sa subsi\u00adstance \u2014 et comment la g\u00e9n\u00e9ration qui reprend l\u2019entre\u00adprise finance-t-elle son acquisition ?<\/p>\n\n

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Les femmes entre\u00adpre\u00adneurs souhaitent r\u00e9gler leur succession de leur vivant.\nElles doivent donc s\u2019occuper parti\u00adcu\u00adli\u00e8\u00adrement t\u00f4t de la plani\u00adfi\u00adcation de leur succession \u2014 ce processus prend beaucoup de temps. <\/p>\nMarc Maurer, sp\u00e9cia\u00adliste de la succession d\u2019entre\u00adprise ZKB<\/cite><\/blockquote>\n\n

L\u2019\u00e9tude sur les succes\u00adsions indique que 90% des entre\u00adpre\u00adneurs inter\u00adrog\u00e9s sont d\u2019accord pour dire que leurs enfants devraient h\u00e9riter de la m\u00eame somme et qu\u2019ils sont tout aussi nombreux \u00e0 vouloir \u00e9viter les conflits lors du r\u00e8glement de la succession.\nCependant, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des h\u00e9ritiers prendraient des mesures juridiques s\u2019ils estimaient que le r\u00e8glement de la succession n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quitable. <\/p>\n\n

Des condi\u00adtions per\u00e7ues comme justes et \u00e9quitables sont donc \u00e9galement la cl\u00e9 de solutions r\u00e9ussies en mati\u00e8re de plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale.\nPour cela, il faut un processus per\u00e7u comme \u00e9quitable<\/a> et une prise de conscience du fait que la justice distri\u00adbutive<\/a> peut \u00eatre inter\u00adpr\u00e9t\u00e9e de diff\u00e9\u00adrentes mani\u00e8res (mots cl\u00e9s : principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de perfor\u00admance et de besoin).\nLes membres de la famille ont des concep\u00adtions diff\u00e9\u00adrentes de la plani\u00adfi\u00adcation succes\u00adsorale \u00e9quitable.\nIl est donc important d\u2019\u00e9tablir un dialogue et d\u2019\u00eatre trans\u00adparent sur les attentes. <\/p>\n\n

Dans le cas des succes\u00adsions intra\u00adfa\u00admi\u00adliales, les personnes impli\u00adqu\u00e9es dans les deux syst\u00e8mes \u201cfamille\u201d et \u201centre\u00adprise\u201d jouent des r\u00f4les diff\u00e9rents et changent de casquette en fonction de la situation : Est-ce que j\u2019agis et parle en tant que m\u00e8re, propri\u00e9\u00adtaire ou PDG ?\nEn tant que p\u00e8re, VRP ou c\u00e9dant ?\nEn tant que fille, successeur potentiel ou profes\u00adsi\u00adon\u00adnelle confirm\u00e9e ?\nIl est essentiel d\u2019\u00eatre conscient du r\u00f4le dans lequel vous apparaissez, parlez et agissez.\nLes motiva\u00adtions et les objectifs varient en fonction de la casquette que l\u2019on porte.\nNe pas \u00eatre conscient de son r\u00f4le est une source de conflits poten\u00adtiels lorsque l\u2019on interagit avec les autres. <\/p>\n\n

Droit successoral r\u00e9vis\u00e9 \u2014 ce que vous devez savoir \u00e0 ce sujet<\/h2>\n\n

Si vous ne r\u00e9glez pas votre succession, vous \u00eates soumis \u00e0 l\u2019ordre succes\u00adsoral l\u00e9gal.\nDans le cadre de la nouvelle loi sur les succes\u00adsions, celle-ci est la m\u00eame qu\u2019au\u00adpa\u00adravant.\nToutefois, les testa\u00adteurs ont d\u00e9sormais plus de libert\u00e9 pour r\u00e9partir leur h\u00e9ritage.\nPour profiter de ces libert\u00e9s, les testa\u00adteurs doivent toutefois \u00eatre actifs et r\u00e9gler leur succession au moyen d\u2019un instrument appropri\u00e9, par exemple un testament ou un pacte successoral. <\/p>\n\n

La pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la r\u00e9vision du droit succes\u00adsoral au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023 est l\u2019aug\u00admen\u00adtation de la libert\u00e9 de dispo\u00adsition gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9duction des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9di\u00adtaires : les personnes ayant des descen\u00addants pourront d\u00e9sormais disposer librement de la moiti\u00e9 de leurs biens.\nLes testa\u00adments et pactes succes\u00adsoraux existants restent valables sans changement sous le nouveau droit succes\u00adsoral.\nIl est n\u00e9anmoins conseill\u00e9 de v\u00e9rifier les dispo\u00adsi\u00adtions qui y sont prises.\nEn parti\u00adculier, si des descen\u00addants ou des parents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme r\u00e9ser\u00advat\u00adaires, il est recom\u00admand\u00e9 de pr\u00e9ciser dans un avenant au testament si la r\u00e9serve doit \u00eatre calcul\u00e9e selon l\u2019ancien droit ou le nouveau droit, afin d\u2019\u00e9viter toute question d\u2019interpr\u00e9tation. <\/p>\n\n

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Lorsqu\u2019une famille n\u2019est pas d\u2019accord, la situation juridique actuelle complique consid\u00e9\u00adra\u00adblement la succession au sein de la famille.\nDans le pire des cas, cela peut m\u00eame conduire \u00e0 une liqui\u00addation.\nCette situation doit d\u00e9sormais changer. <\/p>\nMarc Maurer, sp\u00e9cia\u00adliste de la succession d\u2019entre\u00adprise ZKB<\/cite><\/blockquote>\n\n

D\u2019autres adapt\u00adations du droit succes\u00adsoral, pr\u00e9vues mais pas encore mises en \u0153uvre, visent \u00e0 faciliter la succession d\u2019entre\u00adprise au sein de la famille.\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un message \u00e0 ce sujet en juin 2022.\nLa r\u00e9forme pr\u00e9vue doit contribuer \u00e0 une plus grande stabilit\u00e9, en parti\u00adculier pour les PME suisses, et pr\u00e9server les emplois. <\/p>\n\n

En l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gis\u00adlation, les succes\u00adsions intra\u00adfa\u00admi\u00adliales sont rendues impos\u00adsibles si aucun accord \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est possible au sein de la famille.\nIl en r\u00e9sulte r\u00e9guli\u00e8\u00adrement que des entre\u00adprises doivent \u00eatre d\u00e9mem\u00adbr\u00e9es ou, dans le pire des cas, liquid\u00e9es, bien qu\u2019elles soient viables. <\/p>\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit des am\u00e9lio\u00adra\u00adtions substan\u00adti\u00adelles de la situation actuelle, notamment<\/p>\n\n