{"id":12060,"date":"2022-11-29T08:00:00","date_gmt":"2022-11-29T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/blog-27-acquisition-de-pme-et-participation-minoritaire-ce-que-vous-devez-savoir-a-ce-sujet\/"},"modified":"2024-07-25T18:06:45","modified_gmt":"2024-07-25T16:06:45","slug":"blog-27-acquisition-de-pme-et-participation-minoritaire-ce-que-vous-devez-savoir-a-ce-sujet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/blog-27-acquisition-de-pme-et-participation-minoritaire-ce-que-vous-devez-savoir-a-ce-sujet\/","title":{"rendered":"Blog 27 : Acquisition de PME et participation minoritaire \u2014 ce que vous devez savoir \u00e0 ce sujet"},"content":{"rendered":"\n

Le financement de la succession d\u2019une entre\u00adprise peut \u00eatre un d\u00e9fi.\nIl existe des situa\u00adtions de d\u00e9part o\u00f9 le financement par la banque peut s\u2019av\u00e9rer difficile (voir \u00e0 ce sujet le blog 26<\/a>).\nVous pouvez \u00e9galement \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis dans le cas d\u2019un financement minori\u00adtaire.\nCe blog aborde les points \u00e0 prendre en compte lorsque les succes\u00adseurs prennent tr\u00e8s t\u00f4t une parti\u00adci\u00adpation minori\u00adtaire dans la PME. <\/em><\/p>\n\n

On n\u2019aborde jamais la succession assez t\u00f4t.\nLes entre\u00adpre\u00adneurs qui tiennent compte de cette recom\u00adman\u00addation gagnent en marge de man\u0153uvre et en possi\u00adbi\u00adlit\u00e9s, et ont donc souvent plus de chances d\u2019orga\u00adniser une succession per\u00e7ue comme bonne et \u00e9quitable<\/a>, et consid\u00e9r\u00e9e comme durable. <\/p>\n\n

Certains propri\u00e9\u00adtaires de PME souhaitent non seulement aborder la succession \u00e0 un stade pr\u00e9coce, mais aussi accom\u00adpagner la succession op\u00e9ra\u00adti\u00adon\u00adnelle sur une longue p\u00e9riode.\nDans ce cas, il peut arriver que la g\u00e9n\u00e9ration qui transmet l\u2019entre\u00adprise veuille lier tr\u00e8s t\u00f4t les succes\u00adseurs poten\u00adtiels \u00e0 l\u2019entre\u00adprise.\nPar exemple, en faisant parti\u00adciper la g\u00e9n\u00e9ration suivante \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de la PME, en g\u00e9n\u00e9ral avec une minorit\u00e9 du capital jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 49,99% du capital et des droits de vote. <\/p>\n\n

Cette parti\u00adci\u00adpation minori\u00adtaire se fait souvent par petits quotas de 5%, 10%, 20% ou 30% \u2014 selon le nombre de succes\u00adseurs.\nLes propri\u00e9\u00adtaires conservent toujours la majorit\u00e9 ou la c\u00e8dent aux succes\u00adseurs sur une p\u00e9riode convenue au pr\u00e9alable. <\/p>\n\n

On trouve souvent ce type de dispo\u00adsi\u00adtions dans les mod\u00e8les dits de \u201cparten\u00adariat\u201d dans le secteur des services (avocats, bureaux d\u2019\u00e9tudes ou autres soci\u00e9t\u00e9s de conseil), mais aussi dans les PME de production.<\/p>\n\n

Raisons d\u2019un financement minoritaire<\/h2>\n\n

Les motiva\u00adtions d\u2019un financement minori\u00adtaire sont diverses.\nDe nombreux propri\u00e9\u00adtaires ont l\u2019intention de garder le contr\u00f4le de leur entre\u00adprise jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient certains que la g\u00e9n\u00e9ration suivante est \u2014 \u00e0 leurs yeux \u2014 capable et pr\u00eate \u00e0 reprendre l\u2019ensemble de la PME.\nLes succes\u00adseurs s\u2019eng\u00adagent souvent dans un financement minori\u00adtaire parce qu\u2019ils n\u2019ont pas (encore) assez d\u2019argent et de possi\u00adbi\u00adlit\u00e9s pour financer le rachat<\/a> complet de l\u2019entre\u00adprise<\/a>. <\/p>\n\n

Souvent, m\u00eame dans le cas de petites parti\u00adci\u00adpa\u00adtions, les fonds propres ne suffisent pas \u00e0 apporter la totalit\u00e9 du prix d\u2019achat.\nSi les propri\u00e9\u00adtaires ne souhaitent pas accorder un pr\u00eat vendeur pour la diff\u00e9\u00adrence, un pr\u00eat bancaire est alors n\u00e9ces\u00adsaire.\nEn fonction des besoins de financement et de la situation patri\u00admo\u00adniale indivi\u00adduelle, il peut \u00eatre judicieux pour les succes\u00adseurs de ne pas contracter le pr\u00eat bancaire sous la forme d\u2019un financement classique de l\u2019achat d\u2019actions<\/a>, mais \u2014 dans la mesure du possible \u2014 d\u2019aug\u00admenter par exemple l\u2019hypo\u00adth\u00e8que sur un logement priv\u00e9 ou de contracter un pr\u00eat priv\u00e9 au sein de la famille (par ex. avance sur h\u00e9ritage) ou du cercle d\u2019amis. <\/p>\n\n

Dans le cas de parti\u00adci\u00adpa\u00adtions minori\u00adtaires, les succes\u00adseurs d\u00e9pendent g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement des distri\u00adbu\u00adtions de b\u00e9n\u00e9fices pour pouvoir supporter les dettes (int\u00e9r\u00eats et r\u00e9duc\u00adtions).\nDans le cas d\u2019un financement classique d\u2019achat d\u2019actions, la banque s\u2019appuie donc sur les futures parts de b\u00e9n\u00e9fices.\nLa situation est diff\u00e9\u00adrente si les succes\u00adseurs doivent parti\u00adciper \u00e0 l\u2019\u00e9vo\u00adlution future des b\u00e9n\u00e9fices par le biais de salaires plus \u00e9lev\u00e9s ou de bonus. <\/p>\n\n

Les d\u00e9fis du financement des minorit\u00e9s<\/h2>\n\n

Le probl\u00e8me avec les finance\u00adments minori\u00adtaires est que, bien que les parti\u00adci\u00adpants minori\u00adtaires soient impliqu\u00e9s finan\u00adci\u00e8\u00adrement, ils n\u2019ont en fait rien \u00e0 dire au final.\nIls n\u2019ont pas le pouvoir exclusif de d\u00e9cision.\nCela peut conduire \u00e0 des d\u00e9fis, par exemple lorsque les autres action\u00adn\u00adaires ou l\u2019action\u00adnaire principal ne sont pas d\u2019accord avec une distri\u00adbution de b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vue ou la demandent moins \u00e9lev\u00e9e.\nDes d\u00e9cisions peuvent ainsi \u00eatre prises qui ne sont pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du ou des action\u00adn\u00adaires minori\u00adtaires qui financent leur parti\u00adci\u00adpation par exemple par l\u2019inter\u00adm\u00e9\u00addiaire d\u2019une banque. <\/p>\n\n

Il est \u00e9galement critique que des d\u00e9cisions strat\u00e9\u00adgiques importantes soient prises par les action\u00adn\u00adaires majori\u00adtaires, qui r\u00e9duisent d\u00e9lib\u00e9\u00adr\u00e9ment les b\u00e9n\u00e9fices futurs de l\u2019entre\u00adprise (grandes ambitions de crois\u00adsance, entr\u00e9e sur de nouveaux march\u00e9s, vente d\u2019une part de l\u2019entre\u00adprise, etc.) <\/p>\n\n

Pour g\u00e9rer ces risques, il est n\u00e9ces\u00adsaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des succes\u00adseurs et de la banque de financement, d\u2019\u00e9tablir une bonne convention d\u2019action\u00adn\u00adaires<\/a> (convention d\u2019action\u00adn\u00adaires \u00e9quiva\u00adlente dans une SARL) qui prot\u00e8ge les action\u00adn\u00adaires minori\u00adtaires et leurs int\u00e9r\u00eats.\nIl est notamment possible d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles qui exigent par exemple l\u2019unanimit\u00e9 pour les d\u00e9cisions importantes et qui tiennent compte des int\u00e9r\u00eats des minori\u00adtaires lors de l\u2019affec\u00adtation des b\u00e9n\u00e9fices (par exemple, r\u00e9gle\u00admen\u00adtation d\u2019un certain pourcentage de b\u00e9n\u00e9fices en % ou en CHF). <\/p>\n\n

Si les acheteurs (succes\u00adseurs) peuvent supporter les co\u00fbts de financement par le biais des salaires et\/ou des primes, les dispo\u00adsi\u00adtions d\u2019un pacte d\u2019action\u00adn\u00adaires<\/a> sont moins importantes du point de vue bancaire, mais n\u00e9anmoins recom\u00admand\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des succes\u00adseurs.\nDans ce cas, l\u2019accent n\u2019est pas n\u00e9ces\u00adsairement mis sur l\u2019affec\u00adtation des b\u00e9n\u00e9fices, mais le plus souvent sur certains aspects de la r\u00e9mun\u00ad\u00e9\u00adration li\u00e9e aux relations de travail (r\u00e9gle\u00admen\u00adtation dans le contrat de travail) pour les action\u00adn\u00adaires minori\u00adtaires ainsi que sur les r\u00e9gle\u00admen\u00adta\u00adtions des droits d\u2019achat et de vente pour les parties. <\/p>\n\n

Pacte d\u2019actionnaires<\/h2>\n\n

Chaque fois que plusieurs parties sont impli\u00adqu\u00e9es dans une entre\u00adprise, il est pr\u00e9f\u00e9\u00adrable d\u2019avoir des relations claires.\nLa convention d\u2019action\u00adn\u00adaires (CA) r\u00e9git pr\u00e9cis\u00ad\u00e9ment cette relation entre les propri\u00e9\u00adtaires (action\u00adn\u00adaires), en dehors des statuts.\nIl s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir la relation entre les action\u00adn\u00adaires, ainsi que de d\u00e9finir leurs droits et obliga\u00adtions r\u00e9ciproques.\nDe la m\u00eame mani\u00e8re, un pacte d\u2019associ\u00e9s peut \u00eatre conclu pour une SARL.\nComme pour un contrat de mariage, il s\u2019agit en pratique de r\u00e9gler contrac\u00adtu\u00adel\u00adlement la proc\u00e9dure \u00e0 suivre dans des sc\u00e9narios possibles tels que le d\u00e9part, l\u2019inca\u00adpacit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un action\u00adnaire, afin d\u2019assurer la conti\u00adnuit\u00e9 de l\u2019entre\u00adprise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires. <\/p>\n\n

Il n\u2019existe pas de dispo\u00adsi\u00adtions l\u00e9gales relatives au contenu d\u2019une convention d\u2019action\u00adn\u00adaires ; toutefois, des formes appro\u00adpri\u00e9es ont fait leurs preuves dans la pratique, qui peuvent et doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 chaque entre\u00adprise. Vous trouverez ici une liste de contr\u00f4le<\/a> qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une aide \u00e0 l\u2019ori\u00aden\u00adtation, mais qui ne remplace pas un conseil individuel.\nSi vous avez des questions ou si vous souhaitez une structure concr\u00e8te, faites appel \u00e0 un avocat ayant de l\u2019exp\u00e9\u00adrience en mati\u00e8re de succession ou \u00e0 une fiduciaire. <\/p>\n\n

Conclusions<\/h2>\n\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, on peut dire que le financement de la succession d\u2019une entre\u00adprise est d\u00e9j\u00e0 un d\u00e9fi en soi.\nDans les situa\u00adtions sp\u00e9ciales, comme celles menti\u00adonn\u00e9es ci-dessus, cela complique encore le financement.\nLes situa\u00adtions qui compli\u00adquent le financement bancaire et rendent le financement de la succession encore plus difficile ont \u00e9t\u00e9 mises en lumi\u00e8re dans l\u2019article 26 du blog<\/a>: <\/p>\n\n