{"id":33877,"date":"2025-01-12T08:00:00","date_gmt":"2025-01-12T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/blog-45-objet-de-la-transmission-que-vend-on-exactement-lors-dune-succession\/"},"modified":"2026-03-20T15:17:41","modified_gmt":"2026-03-20T14:17:41","slug":"blog-45-objet-de-la-transmission-que-vend-on-exactement-lors-dune-succession","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/blog-45-objet-de-la-transmission-que-vend-on-exactement-lors-dune-succession\/","title":{"rendered":"Blog 45 | Objet de la transmission : que vend-on exactement lors d\u2019une succession&nbsp;?"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group has-black-color has-text-color has-background has-link-color wp-elements-34c7d1f745cc58c6cb16dc0c79714b97 is-vertical is-layout-flex wp-container-core-group-is-layout-b8428188 wp-block-group-is-layout-flex\" style=\"border-top-left-radius:8px;border-top-right-radius:8px;border-bottom-left-radius:8px;border-bottom-right-radius:8px;border-top-style:none;border-top-width:0px;border-right-style:none;border-right-width:0px;border-bottom-style:none;border-bottom-width:0px;border-left-color:#5ecbd8;border-left-width:4px;background-color:#eef9fb;margin-top:24px;margin-bottom:24px;padding-top:28px;padding-right:28px;padding-bottom:28px;padding-left:28px\">\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Messages cl\u00e9s<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019objet du transfert ne se limite pas aux parts juridiques de l\u2019entreprise.<\/li>\n\n\n\n<li>Les struc\u00adtures, les valeurs et les d\u00e9pen\u00addances font partie int\u00e9grante de la succession.<\/li>\n\n\n\n<li>Une d\u00e9finition claire de l\u2019objet du transfert est essen\u00adtielle \u00e0 la r\u00e9ussite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Ces questions trouveront une r\u00e9ponse<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Qu\u2019est-ce qui fait partie de l\u2019objet du transfert dans la succession&nbsp;?<\/li>\n\n\n\n<li>Quels sont les facteurs souvent sous-estim\u00e9s&nbsp;?<\/li>\n\n\n\n<li>Comment d\u00e9finir correc\u00adtement l\u2019objet de transfert&nbsp;?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n\n<p><em>Ce qui fait l\u2019objet d\u2019une succession et qui change donc concr\u00e8\u00adtement de propri\u00e9\u00adtaire dans le cadre de la succession n\u2019est pas toujours aussi clair qu\u2019on le croit. Il vaut la peine de jeter \u00e0 temps un regard diff\u00e9\u00adrenci\u00e9 sur la situation de d\u00e9part, afin de savoir clairement ce qui sera vendu \u2014 et ce qui ne le sera pas. Cette clart\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019objet de la trans\u00admission est une base importante pour organiser le processus de succession de mani\u00e8re cibl\u00e9e.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p>Dans le langage courant, nous entendons souvent la formule suivante : \u201cLes jeunes veulent reprendre l\u2019entre\u00adprise\u201d. Jusqu\u2019ici, tout va bien. L\u2019intention de succ\u00e9der \u00e0 l\u2019entre\u00adprise est la condition sine qua non pour lancer le processus de succession. Mais tout le monde a\u2011t-il une id\u00e9e claire de ce qu\u2019est concr\u00e8\u00adtement \u201cl\u2019objet\u201d de l\u2019entre\u00adprise qu\u2019il ach\u00e8te ou qu\u2019il vend ? A premi\u00e8re vue, on a vite fait de penser que l\u2019on sait de quoi il s\u2019agit. Mais il vaut la peine de conna\u00eetre les diff\u00e9\u00adrentes formes de transac\u00adtions possibles.&nbsp;<\/p>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019objet du transfert d\u2019un point de vue juridique<\/h2>\n\n<p>Lors de la vente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux, la g\u00e9n\u00e9ration suivante ach\u00e8te g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (SA) ou les parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsa\u00adbilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL). Le titre change de propri\u00e9\u00adtaire au nom de l\u2019ensemble de l\u2019entre\u00adprise. Ce type de transaction est \u00e9galement appel\u00e9 \u201cshare deal\u201d.&nbsp;<\/p>\n\n<p>Dans le cadre d\u2019un share deal, tous les droits et obliga\u00adtions de l\u2019entre\u00adprise sont trans\u00adf\u00e9r\u00e9s au nouveau propri\u00e9\u00adtaire dans le cadre du changement de propri\u00e9\u00adtaire. Si l\u2019entre\u00adprise \u201centi\u00e8re\u201d doit donc \u00eatre vendue, un share deal est la solution la plus simple sur le plan administratif.&nbsp;<\/p>\n\n<p>Lors de la vente d\u2019une entre\u00adprise indivi\u00adduelle ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, il s\u2019agit g\u00e9n\u00e9ra\u00adlement d\u2019un \u201casset deal\u201d : tous les \u00e9l\u00e9ments indivi\u00adduels (= actifs) de l\u2019entre\u00adprise sont vendus. D\u2019un point de vue admini\u00adstratif, cela signifie que tous les \u00e9l\u00e9ments indivi\u00adduels (de la chaise de bureau au contrat de travail) qui doivent faire l\u2019objet d\u2019un changement de propri\u00e9\u00adtaire \u2014 et qui sont donc vendus \u2014 doivent \u00eatre menti\u00adonn\u00e9s dans un contrat d\u2019achat\/de vente.&nbsp;<\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-style-large is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Si vous deviez rendre les cl\u00e9s de votre entre\u00adprise demain, que voudriez-vous emporter&nbsp;?<\/p>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n<\/blockquote>\n\n<p>Share et asset deal sont les deux formes de base de la vente d\u2019entre\u00adprise. D\u2019un point de vue technique, les deux formes sont trait\u00e9es diff\u00e9\u00adremment. Le choix de la forme a donc une influence sur les questions fiscales, le financement et la forme des contrats. Dans la pratique, il existe, outre les deux formes de base, des formes mixtes et des possi\u00adbi\u00adlit\u00e9s de r\u00e9orga\u00adni\u00adsation. Dans ce cas, les struc\u00adtures de base sont modifi\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e avant ou pendant la transaction, en fonction d\u2019objectifs d\u00e9finis qui doivent \u00eatre clarifi\u00e9s en amont. En voici deux exemples&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n<p>Exemple 1 : une entre\u00adprise indivi\u00adduelle est trans\u00adform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 de capitaux avant le changement de g\u00e9n\u00e9ration. Une telle trans\u00adfor\u00admation en SA ou en S\u00e0rl est souvent recherch\u00e9e par les vendeurs lorsqu\u2019ils ont l\u2019intention de c\u00e9der l\u2019entre\u00adprise en franchise d\u2019imp\u00f4t lors de la vente ult\u00e9rieure de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 et cela n\u2019est possible qu\u2019avec un share deal. Il faut cependant faire attention : La vente des actions ne peut avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expi\u00adration d\u2019une p\u00e9riode de blocage de cinq ans et une \u00e9ventuelle entre\u00adprise indivi\u00adduelle inscrite au registre du commerce doit imp\u00e9ra\u00adti\u00advement \u00eatre radi\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n<p>Exemple 2 : dans le cadre de l\u2019achat d\u2019une entre\u00adprise, les succes\u00adseurs ne reprennent que les actifs de l\u2019entre\u00adprise, bien que l\u2019entre\u00adprise d\u2019origine soit une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. L\u2019arri\u00e8re-plan du raison\u00adnement est que, dans cette proc\u00e9dure, toutes les garanties et les droits juridiques latents qui existent vis-\u00e0-vis de la g\u00e9n\u00e9ration qui passe la main (les vendeurs) restent attach\u00e9s \u00e0 l\u2019ancienne soci\u00e9t\u00e9 et ne sont pas trans\u00adf\u00e9r\u00e9s aux acheteurs.&nbsp;<\/p>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L\u2019objet du transfert du point de vue de l\u2019entreprise<\/h2>\n\n<p>L\u2019objet de la trans\u00admission doit \u00e9galement \u00eatre clarifi\u00e9 du point de vue de l\u2019entre\u00adprise. La question est de savoir ce que nous voulons acheter\/vendre et ce que nous ne voulons pas. On discute souvent, par exemple, de la question de savoir si le b\u00e2timent d\u2019explo\u00aditation fait partie de l\u2019entre\u00adprise et doit \u00eatre vendu en m\u00eame temps en cas d\u2019accord, ou si seule la partie explo\u00aditation est vendue, sans le bien immobilier. Selon la r\u00e9ponse, il en r\u00e9sulte une restruc\u00adtu\u00adration pr\u00e9alable (par exemple, une s\u00e9paration priori\u00adtaire de l\u2019imm\u00adeuble et de l\u2019explo\u00aditation) ou un asset deal tel que d\u00e9crit ci-dessus entre en jeu. Dans ce cas, l\u2019entre\u00adprise serait achet\u00e9e hors de la soci\u00e9t\u00e9 actuelle et le bien immobilier resterait dans la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019origine.&nbsp;<\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-style-large is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>L\u2019objet de la trans\u00admission doit \u00eatre clarifi\u00e9 \u00e0 un stade pr\u00e9coce, de mani\u00e8re concr\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que l\u2019on sait clairement ce qui sera r\u00e9ellement vendu que le processus de succession et de vente peut \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 atteindre l\u2019objectif fix\u00e9.&nbsp;<\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p>Mais avant de parler de restruc\u00adtu\u00adration ou de mesures d\u2019assai\u00adnis\u00adsement, il faut analyser soigneu\u00adsement la situation de d\u00e9part. Pour ce faire, le bilan et le compte de r\u00e9sultats de l\u2019entre\u00adprise sont essen\u00adtiels et doivent \u00eatre examin\u00e9s et remis en question de mani\u00e8re critique et diff\u00e9\u00adrenci\u00e9e. Toutes les parties impli\u00adqu\u00e9es doivent savoir ce que recou\u00advrent les diff\u00e9rents postes.&nbsp;<\/p>\n\n<p>Pour la g\u00e9n\u00e9ration qui transmet, la question suivante peut clarifier la situation : Si vous deviez remettre les cl\u00e9s de l\u2019entre\u00adprise demain, que prendriez-vous avec vous ? Dans ce contexte, je garde un excellent souvenir d\u2019un ma\u00eetre menuisier. Il voulait emporter trois tableaux et une baignoire de la salle d\u2019expo\u00adsition. La question qui se pose maintenant est la suivante : ces objets font-ils partie du patri\u00admoine de l\u2019entre\u00adprise ou du patri\u00admoine&nbsp;priv\u00e9&nbsp;?&nbsp;<\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-style-large is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>L\u2019objet de la trans\u00admission lors de la succession doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sous deux angles : un angle juridique et un angle entrepreneurial.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p>Lorsque nous accom\u00adpa\u00adgnons des processus de succession, il est donc important d\u2019initier en parti\u00adculier la g\u00e9n\u00e9ration suivante au compte de r\u00e9sultat et au bilan d\u2019une entre\u00adprise, afin qu\u2019elle puisse les comprendre, les inter\u00adpr\u00e9ter et en tirer des conclu\u00adsions. Cette \u00e9tude appro\u00adfondie du bilan et du compte de r\u00e9sultat a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des \u201csurprises\u201d auxquelles m\u00eame le vendeur ne s\u2019attendait pas. Soudain, des questions se posent : faut-il vendre ou non le terrain d\u2019une entre\u00adprise de production sur lequel se trouve un vignoble ? Le propri\u00e9\u00adtaire actuel veut-il vendre sa voiture en m\u00eame temps ou doit-il la retirer de l\u2019entre\u00adprise avant de la vendre ? Il y a aussi des prises de conscience \u00e9moti\u00adon\u00adnelles \u2014 par exemple, le fait que la vente de l\u2019entre\u00adprise rendra caduc le privil\u00e8ge de la carte de carburant pour les anciens propri\u00e9taires.&nbsp;<\/p>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion<\/h2>\n\n<p>Nous estimons qu\u2019il est important de clarifier l\u2019objet du transfert de mani\u00e8re pr\u00e9coce, concr\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e. Nous vous recom\u00admandons de ne pas seulement jeter un regard juridique sur l\u2019objet du transfert, mais aussi un regard d\u2019entre\u00adpreneur, en vous laissant guider par la question suivante : qu\u2019est-ce qui doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 et qu\u2019est-ce qui ne doit pas l\u2019\u00eatre ? De cette r\u00e9flexion d\u00e9coulent souvent diff\u00e9\u00adrentes possi\u00adbi\u00adlit\u00e9s d\u2019orga\u00adni\u00adsation qu\u2019il convient de confronter et d\u2019\u00e9valuer avant de lancer la transaction ou de la mettre en \u0153uvre sur le plan technique. Ce n\u2019est qu\u2019une fois que l\u2019objet du transfert a \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 qu\u2019il est possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation solide et de trouver des r\u00e9ponses quant au prix et au financement.&nbsp;<\/p>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En savoir plus sur le&nbsp;sujet<\/h2>\n\n<p>Sur notre plate-forme, vous trouverez des documents compl\u00e9\u00admen\u00adtaires qui ont un lien avec le th\u00e8me \u201cObjet de transfert\u201d. Entre autres, les articles suivants&nbsp;<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Pour une vue d\u2019ensemble, voir notre <a href=\"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/no-02-succession-des-pme-organiser-efficacement\/\">dossier sur le mod\u00e8le de succession de Saint-Gall <\/a>(document n\u00b0&nbsp;02)<\/li>\n\n\n\n<li>Dossier sur l\u2019\u00e9va\u00adluation : <a href=\"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/n-07-la-succession-des-pme-et-levaluation\/\">La succession des PME et l\u2019\u00e9va\u00adluation<\/a> (Document n\u00b0&nbsp;07)<\/li>\n\n\n\n<li>Dossier sur le financement : <a href=\"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/n-09-la-succession-des-pme-et-le-financement\/\">La succession des PME et le financement<\/a> (Document n\u00b0&nbsp;09=)<\/li>\n<\/ul>\n\n<div style=\"height:15px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p>Dans le <a href=\"https:\/\/www.sgnafo-praxis.ch\/fr\/centre-de-telechargement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">centre de t\u00e9l\u00e9char\u00adgement<\/a>, nous mettons gratui\u00adtement \u00e0 votre dispo\u00adsition divers documents et fiches de travail.<\/p>\n\n<p>Cr\u00e9dit photo : Shutter\u00adstock, St. Galler Nachfolge<\/p>\n\n<div style=\"height:25px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Que transf\u00e8re-t-on exactement dans le cadre d\u2019une succession d\u2019entre\u00adprise ? Il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de savoir ce qui fait concr\u00e8\u00adtement l\u2019objet de la succession de propri\u00e9t\u00e9. Frank Halter montre comment clarifier les choses et ce dont il faut tenir compte.&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":33871,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"wp_typography_post_enhancements_disabled":false,"footnotes":""},"categories":[305,284],"tags":[350,296,71],"class_list":["post-33877","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-fr","category-non-classifiee","tag-objet-de-transfert","tag-stabilite-et-forme-physique-strategie-dentreprise","tag-strategie"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9terminez suffisamment t\u00f4t et concr\u00e8tement quel objet sera effectivement transf\u00e9r\u00e9 lors de la succession.<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Ce qui fait l&#039;objet d&#039;un transfert de propri\u00e9t\u00e9 et donc d&#039;un changement de propri\u00e9taire lors de la succession n&#039;est pas toujours aussi clair qu&#039;on le croit. 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