Lorsque la cessation d’activité ordonnée est préparée, elle dure généra­lement entre un an et un

Nomination d’un liqui­dateur, clôture des opéra­tions en cours, appel aux créan­ciers à trois reprises, réalisation

La procédure de concordat peut être divisée en trois étapes : Procédure d’octroi de l’auto­ri­sation :

Contrai­rement à la faillite, dont l’ouverture entraîne en principe la fermeture immédiate de l’entre­prise du

Pour les personnes morales, le règlement amiable des dettes privées ne peut pas être appliqué,

L’ouverture de la faillite peut être contestée par un recours en matière de faillite. Celui-ci

L’insol­va­bilité conduit néces­sairement à la cessation de paiement, c’est-à-dire que les créances incon­te­stées et exigibles

La solva­bilité signifie en principe qu’une entre­prise est en mesure de faire face à ses

La radiation constitue la suppression définitive du nom de l’entre­prise du registre du commerce. Pour