Deux instruments sont en principe disponibles à cet effet : La liquidation selon le Code des obligations et la liquidation selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Pour en savoir plus, consultez le document suivant :
Deux instruments sont en principe disponibles à cet effet : La liquidation selon le Code des obligations et la liquidation selon la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Pour en savoir plus, consultez le document suivant :
Partager :