Le gain en capital exonéré d’impôt lié à la vente d’une entreprise est un véritable privilège suisse et constitue pour les entrepreneurs une raison importante de se préoccuper suffisamment tôt de la succession de leur entreprise. Ceux qui connaissent les règles du jeu fiscal et posent à temps les bons jalons peuvent tirer des avantages considérables de la vente de leur entreprise. La prudence est toutefois de mise : Même de petites erreurs dans la structuration peuvent entraîner la perte de l’exonération fiscale. Nous vous montrons les points auxquels les entrepreneurs de PME doivent faire attention.
Un gain en capital exonéré d’impôt est le bénéfice réalisé par un particulier lors de la vente d’actifs privés (par exemple, des actions de son propre portefeuille, des œuvres d’art, des collections) — et qui n’est pas imposé en tant que revenu. Dans le contexte de la vente d’une entreprise, le gain en capital exonéré d’impôt signifie que l’entrepreneur vend des actions/parts de sa propre SA ou SARL à partir de son patrimoine privé et que le gain qui en résulte n’est pas imposable en tant que revenu. Toutefois, pour que cela soit possible, la structure de la vente est importante.
En principe, un gain en capital exonéré d’impôt n’est possible que si les actions d’une société de capitaux (notamment une SA ou une SARL) sont vendues à partir du patrimoine privé de l’entrepreneur. On parle alors de “share deal”, dans lequel les actions ou les parts sociales sont directement transférées.
En revanche, si les actifs, c’est-à-dire les biens de l’entreprise tels que les machines, les véhicules, les biens immobiliers ou encore les contrats, sont vendus, il s’agit de ce que l’on appelle un “asset deal” ; dans ce cas, le bénéfice est imposable.
Conditions d’exonération fiscale
Pour que le gain en capital soit exonéré d’impôt, deux conditions essentielles doivent donc être remplies :
- L’entreprise vendue est une société de capitaux (par exemple une SA ou une SARL).
- Les actions font partie du patrimoine privé du vendeur.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il convient d’adapter les structures à temps en fonction des possibilités. Dans ce cas, “à temps” signifie généralement au moins cinq ans avant la cession souhaitée. Notre recommandation aux entrepreneurs est donc la suivante : lorsque vous construisez des structures, pensez toujours à l’après-demain, c’est-à-dire à la vente ultérieure de l’entreprise.
Lorsque vous construisez des structures, pensez toujours à l’après-demain, c’est-à-dire à la vente ultérieure de l’entreprise.
Même si les conditions de base mentionnées sont remplies, l’exonération fiscale peut être compromise. Dans la pratique, trois points en particulier sont critiques.
Pour qu’une exonération fiscale soit possible, les points suivants doivent être pris en compte en plus des deux conditions de base :
Premièrement, il n’y a pas de gain en capital exonéré d’impôt si l’entrepreneur se vend à lui-même au final (transposition). C’est le cas lorsque le vendeur détient une participation d’au moins 50% dans l’entreprise acheteuse.
Deuxièmement, après la vente à une entreprise, la société vendue ne peut pas verser de dividendes substantiels pendant les cinq premières années afin de financer le prix d’achat. Seuls les bénéfices effectivement réalisés peuvent être distribués. Si l’on puise malgré tout dans la substance, il peut y avoir ce que l’on appelle une liquidation partielle indirecte. Cela a pour conséquence que le bénéfice prétendument exonéré d’impôt est imposé rétroactivement chez le vendeur.
Troisièmement, dans de nombreux cantons, en particulier dans le canton de Zurich, les autorités fiscales vérifient si le prix d’achat peut être amorti de manière réaliste dans les sept ans. Si ce n’est pas le cas, l’exonération fiscale n’est régulièrement pas acceptée. Cet élément doit être pris en compte en particulier dans les solutions de succession intrafamiliales, où le financement du prix d’achat est souvent assuré par des prêts au vendeur.
Les principales recommandations
L’accompagnement fiscal d’une succession d’entreprise requiert de l’expérience, de la clairvoyance et une communication claire avec l’administration fiscale. C’est pourquoi nous recommandons notamment
- Vérifier la structure : Déterminer suffisamment tôt si un gain en capital exonéré d’impôt est possible dans le cadre des structures existantes ou si des adaptations s’imposent.
- Tenez compte de l’historique fiscal : Même lorsque vous étiez entrepreneur, réglez vos impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les sociétés conformément à la loi. Celui qui a recherché l’optimisation maximale pendant des années a peut-être aussi une réputation correspondante auprès de l’administration fiscale et sera peut-être examiné “encore plus attentivement”.
- Une communication objective et respectueuse avec l’administration fiscale est toujours dans votre intérêt, notamment en cas de succession complexe.
En résumé, nous pouvons retenir ceci : Dans la région DACH, un gain en capital exonéré d’impôt sur des parts de fortune privée n’est possible qu’en Suisse et seulement si les conditions adéquates sont créées suffisamment tôt.
En savoir plus sur le sujet
Sur notre plate-forme, vous trouverez des documents complémentaires sur le thème de la fiscalité. Nous pouvons notamment vous recommander les articles suivants :
- Planification fiscale lors de la vente d’une entreprise : entretien avec Jörg Frei
- notre dossier sur “Succession et fiscalité des PME” (document 14)
Dans le centre de téléchargement, nous mettons gratuitement à votre disposition divers documents et fiches de travail.
À PROPOS DE JÖRG FREI
Jörg Frei est expert fiscal diplômé, avocat et notaire ainsi qu’avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier. En tant que spécialiste, il travaille depuis 2011 chez SwissLegal asg.advocati, notamment dans les domaines du droit fiscal, du droit de la construction et du droit de l’aménagement du territoire.
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