Convention d’actionnaires (ABV) : sécurité juridique et clarté

Lorsque plusieurs personnes reprennent une société anonyme, elles doivent se prémunir juridi­quement en anticipant les risques et définir, dans un pacte d’action­n­aires, les règles régissant l’exercice de leurs droits et obliga­tions, ainsi que la conduite à tenir dans certaines situa­tions. Cela apporte non seulement de la clarté et une sécurité juridique, mais garantit également que l’entreprise reste capable d’agir, même en cas de crise ou de litige.

Les lois et les statuts ne suffisent pas à cet effet ; ils régissent l’orga­ni­sation de la société anonyme ainsi que les relations entre la société et ses action­n­aires. Les relations entre les action­n­aires sont régies par un pacte d’action­n­aires. Cela revêt une importance parti­cu­lière lorsque plusieurs personnes succèdent à la propriété d’une société anonyme. Dans le cas d’une société à responsa­bilité limitée (SARL), il est recom­mandé de rédiger un pacte d’associés. 

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